CREDIT IMMOBILIER | Avocat à Savigny sur Orge

Il ne faut pas confondre crédit immobilier avec crédit à la consommation qui regroupe :

 

  • Crédit personnel, appelé aussi prêt personnel

  • Crédit affecté, c’est-à-dire crédit auto, crédit moto, ou encore prêt travaux, et crédit renouvelable (crédit revolving).

 

Le crédit immobilier est souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier, résidence principale ou secondaire, investissement locatif...

 

Pour cela, l’établissement de crédit est soumis à certaines obligations, et notamment l’obligation de vérifier votre situation personnelle, mais également votre situation professionnelle

 

Vous devez fournir des pièces justificatives.

 

Le but est de vérifier si votre capacité d’emprunt, et donc votre capacité de remboursement est en adéquation avec l’emprunt que vous souhaitez souscrire.

 

En effet, votre situation financière doit vous permettre d’honorer les mensualités durant toute la durée de remboursement du prêt.

 

Il vous faudra porter une grande attention à tous les points suivants.

 

Un taux de crédit : taux fixe ou taux variable sera mis en place.

 

Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de prêt immobilier.

 

L’assurance emprunteur est généralement souscrite auprès du banquier, mais peut également l’être auprès d’autres organismes.

 

Des frais de dossier vous seront appliqués.

 

L’offre de prêt comportant un tableau d’amortissement vous sera transmise.

 

L’offre de crédit comportera les informations indispensables sur le montant emprunté, les frais de dossier, le coût de l’assurance et le taux d’intérêt.

 

Le coût du crédit est en réalité visible en examinant le taux annuel effectif global, aussi appelé TEG ou TAEG.

 

                                                                                                            *****

 

Après la souscription du prêt immobilier, vous vous êtes rendu compte que le taux effectif global (TEG) ou bien le taux d’intérêt conventionnel n’a pas été correctement calculé.

Les aléas de la vie (perte d'emploi, séparation,...) font que vous n’arrivez plus à régler les mensualités de votre crédit immobilier.

 

La Banque vous adresse des mises en demeure, l’huissier ne cesse de vous appeler pour vous demander de payer, et personne ne veut rien entendre.

 

Votre Avocat situé à Savigny Sur Orge peut vous conseiller, tenter de trouver une solution amiable avec le prêteur.

 

Vous faites certainement déjà l’objet d’une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France, vous êtes interdit bancaire.

 

Vous êtes peut-être même en situation de surendettement, sans même le savoir.

 

Le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) a été saisi.

 

Vous faites l'objet d'une procédure de saisie immobilière.

Dès les premières difficultés, il faut réagir.

 

Le Code de la consommation et plus récemment la loi Lagarde et la Loi Hamon, ont justement été créés pour préserver le consommateur emprunteur.

 

En cas de procédure judiciaire, n’oubliez pas que vous avez des droits, et que la Banque a des obligations (par exemple le devoir de conseil) pour lesquelles en cas de non-respect, elle peut être sanctionnée.

 

La déchéance du droit aux intérêts peut être envisagée selon certaines conditions strictement fixées et encadrées par la loi.

La responsabilité de l’établissement de crédit peut même être engagée.

 

​Votre avocat saura examiner les points stratégiques de votre dossier : 

  • Etude du contrat de prêt

  • Vérification de votre solvabilité comprenant votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle au moment de la souscription du crédit,

  • Respect du délai de réflexion de dix jours,

  • Exactitude du taux annuel effectif global de l’absence d’atteinte du taux d’usure, des frais de dossier et du tableau d’amortissement,

  • Information précontractuelle réalisée,

  • Vérification de l’assurance crédit  souscrite,…

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