Attribution préférentielle du domicile familial désormais possible en cas de pacs ou de concubinage.


Depuis la loi du 24 mars 2019, les couples non mariés (donc pacsé ou en concubinage) ne sont plus obligés de vivre séparément pour faire fixer les modalités de l’autorité parentale.


Aux termes des dispositions de l’article 373-2-9-1 du Code civil :


« Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

Ainsi, vous pouvez désormais saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (avec fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, et pension alimentaire) ET solliciter l’attribution préférentielle du domicile familial.


Sachez que le Juge statue toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.


La notion de stabilité est primordiale (lieu de scolarisation, …), tout comme la situation financière des parents.


Concernant l’attribution du domicile familial : s’il s’agit d’un bien loué, vous devrez assumer seul(e) les charges y afférents.


En cas d’indivision, une indemnité d’occupation pourra être fixée. En cas d’accord sur le montant de l’indemnité, le juge pourra l’acter.


ATTENTION toutefois, l’attribution du logement n’est que provisoire et ne pourra excéder 6 mois, SAUF à ce que le Tribunal ait été saisi dans le cadre des opérations de liquidation partage.

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