CREDIT A LA CONSOMMATION | Avocat à Savigny sur orge

Il s’agit de tous les crédits souscrits en dehors du prêt immobilier.

 

Ainsi, vous avez souscrit un prêt personnel ou un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule (crédit auto ou crédit moto), pour la réalisation de travaux, ou encore pour l’installation des panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) dans votre bien immobilier.

 

Vous aviez besoin de liquidités et aucune réserve d’argent ni solution de financement : vous avez donc souscrit un crédit renouvelable (crédit revolving), dont le taux d’intérêt est très élevé auprès d’établissements de crédit tels que CETELEM, FRANFINANCE ou encore CARREFOUR BANQUE.

 

Parfois même, vous avez pu obtenir un crédit sans avoir à fournir de pièces justificatives.

 

La société de crédit n’a pas vérifié votre solvabilité et votre taux d’endettement, l’empêchant ainsi de contrôler si le montant emprunté est en adéquation avec votre capacité d’emprunt.

 

Vous aviez souscrit plusieurs crédits et sous souhaitiez procéder à une renégociation.

 

Vous avez alors procédé à un regroupement de crédits (rachat de crédits) car vous n’arriviez pas à vous en sortir, et vous pensiez que c’était la bonne solution.

 

Vous avez souscrit un crédit relais et vous n’avez pas vendu votre bien immobilier dans le délai escompté.

 

En raison d’imprévus (licenciement, chômage, accident…), votre situation financière a changé et vous n’arrivez plus à régler les mensualités de votre crédit à la consommation.

 

L’établissement bancaire prêteur vous adresse des mises en demeure, l’huissier vous somme de régler, ou bien le Tribunal de proximité (anciennement Tribunal d’Instance) a été saisi.

 

Si vous êtes dans l’une de ces situations, votre Cabinet d'Avocat situé en Essonne peut vous conseiller, et même tenter de trouver une solution amiable avec l’organisme de crédit afin que soit mis en place un plan d’échelonnement.

 

Votre avocat se rapproche des différents organismes prêteurs afin de trouver une solution, plus adaptée à vos capacités de remboursement, en fonction du type de crédit souscrit.

 

Vous faites certainement déjà l’objet d’une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France, vous êtes interdit bancaire.

 

Vous êtes peut-être même en situation de surendettement, sans même le savoir.

 

Le Code de la consommation, et plus récemment la loi Lagarde et la Loi Hamon, ont justement été créés pour préserver le consommateur emprunteur.

 

En cas de procédure judiciaire, vous avez des droits, et la Banque a des obligations (par exemple le devoir de conseil) pour lesquelles en cas de non-respect, elle peut être sanctionnée.

 

La déchéance du droit aux intérêts peut être envisagée selon certaines conditions strictement fixées et encadrées par la loi.

La responsabilité du prêteur peut même être engagée.

 

Votre avocat saura examiner les points stratégiques de votre dossier 

• Etude du contrat de prêt comprenant :

• Vérification de votre solvabilité comprenant votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle au moment de la souscription du crédit,

• Respect du délai de rétractation de quatorze jours,

• Exactitude du taux annuel effectif global, de l’absence d’atteinte du taux d’usure, des frais de dossier et du tableau d’amortissement,

• Information précontractuelle réalisée,

• Vérification de l’assurance crédit éventuellement souscrite,…