Quels sont les différents types de divorce qui existent ?

Le divorce permet de mettre fin à l’union maritale proprement dite, mais également de rompre tous les engagements pris au moment de la célébration de votre mariage (assistance, secours, fidélité,...).

A la différence d’une simple séparation, le divorce permet de rompre définitivement tout lien existant avec votre époux(se), et notamment d’un point de vue patrimonial.

En effet, si vous vous contentez de vous séparer sans divorcer, le lien demeure et en cas de décès de l’un des partenaires, l'autre interviendra à la succession.

Il faudra donc vous interroger sur le type de divorce à engager.

Celui-ci dépend de votre relation avec votre époux(se).

 

  1. Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable

 

Il s'agit du seul divorce déjudiciarisé (hors tribunal).

 

Ce type de divorce est incontestablement le plus rapide.

 

Il nécessite une communication avec votre partenaire.

Ce divorce vous permettra de régler en une seule fois tous les aspects de votre séparation (garde des enfants, séparation des biens mobiliers et immobiliers, usage du nom martial, …)

La règle d’Or est : VOUS DEVEZ ETRE D’ACCORD SUR TOUT.

 

                                                                                                         *****

 

Les autres types de divorce se déroulent devant le Tribunal.

Il est important de garder à l’esprit que seuls certains points de discordes seront tranchés par le Juge, notamment concernant les enfants, l’usage du nom marital ou encore la prestation compensatoire.

En revanche, LE JUGE NE PROCÉDERA A AUCUNE LIQUIDATION DE VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL, ET DONC A AUCUNE RÉPARTITION DE VOS BIENS PATRIMONIAUX.

 

   2. Le divorce accepté

 

Vous êtes tous deux d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

Des points de discordes subsistent (sur la répartition des biens, sur les enfants, …).

Cela vous empêche de procéder à un divorce par consentement mutuel.

 

Toutefois, il s’agit du type de divorce contentieux le plus rapide.

 

 

   3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Votre époux (se) n’est pas d’accord pour divorcer.

Rassurez-vous, cela ne vous empêchera pas de divorcer, vous pouvez entamer une procédure de divorce en déposant une requête en divorce.

Toutefois, pour que soit procédé à la délivrance de l’assignation en divorce, cela nécessitera que la cohabitation ait cessé depuis deux années.

A compter du 1er janvier 2021, ce délai devrait être réduit à un an.

 

Si vous vivez séparément depuis plus longtemps que ce délai, le fait que votre époux (se) ne souhaite pas divorcer sera sans incidence sur la durée de la procédure : Nous pourrons immédiatement engager la seconde phase de la procédure de divorce.

 

 

   4. Le divorce pour faute

 

L’un des époux n’a pas respecté les obligations maritales.

Il a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs découlant du mariage.

Seul un divorce contentieux peut être envisagé.

Selon les cas, l’attribution de dommages et intérêts pourra être envisagée.

Vous pourrez également priver l’époux fautif de l’octroi d’une éventuelle prestation compensatoire.

  • Gazouillement
  • Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icône

© 2018 CL Avocat - Mentions Legales