Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
ATTENTION si vous avez souscrit une PROTECTION JURIDIQUE (généralement avec votre assurance habitation ou votre Carte Bleue), vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
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Les deux systèmes sont exclusifs l’un de l’autre.
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En cas de doute, je vous invite à vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de savoir si vous avez souscrit cette option.
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Ce point ayant été évacué, avant de remplir et de déposer le dossier d’aide juridictionnelle, je vous conseille au préalable de vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires.
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Les délais d’obtention de l’aide juridictionnelle étant assez longs, il serait inutile de déposer un dossier qui ne sera pas validé par le Bureau d’Aide Juridictionnelle.
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Cela vous conduirait uniquement à perdre du temps.
La condition la plus importante à remplir pour bénéficier de l’aide Juridictionnelle est celle relative aux ressources.
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Chaque année les seuils évoluent, et il vous appartiendra de vous renseigner.
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Au 16 mars 2020, les conditions sont les suivantes :
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1. Si vous vivez seule :
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Aide Juridictionnelle TOTALE pour ceux ayant des ressources inférieures ou égales à 1.043 €
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Aide Juridictionnelle PARTIELLE à 55 % pour ceux ayant des ressources entre 1.044 € et 1.233 €
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Aide Juridictionnelle PARTIELLE à 25 % pour ceux ayant des ressources entre 1.233 € et 1.564 €
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2. Si vous avez des personnes à charge, tout dépend de leur nombre.
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Pour procéder à cette vérification, il suffit de vous rendre sur le site suivant :