Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

ATTENTION si vous avez souscrit une PROTECTION JURIDIQUE (généralement avec votre assurance habitation ou votre Carte Bleue), vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les deux systèmes sont exclusifs l’un de l’autre.

En cas de doute, je vous invite à vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de savoir si vous avez souscrit cette option.

 

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Ce point ayant été évacué, avant de remplir et de déposer le dossier d’aide juridictionnelle, je vous conseille au préalable de vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires.

Les délais d’obtention de l’aide juridictionnelle étant assez longs, il serait inutile de déposer un dossier qui ne sera pas validé par le Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Cela vous conduirait uniquement à perdre du temps.

 

La condition la plus importante à remplir pour bénéficier de l’aide Juridictionnelle est celle relative aux ressources.

Chaque année les seuils évoluent, et il vous appartiendra de vous renseigner.

Au 16 mars 2020, les conditions sont les suivantes :

   1. Si vous vivez seule :

  • Aide Juridictionnelle TOTALE pour ceux ayant des ressources inférieures ou égales à 1.043 €

  • Aide Juridictionnelle PARTIELLE à 55 % pour ceux ayant des ressources entre 1.044 € et 1.233 €

  • Aide Juridictionnelle PARTIELLE à  25 % pour ceux ayant des ressources entre 1.233 € et 1.564 €

   2. Si vous avez des personnes à charge, tout dépend de leur nombre.

Pour procéder à cette vérification, il suffit de vous rendre sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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