DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION
Votre Cabinet d'Avocat situé en Essonne intervient sur toute la France en droit immobilier, pour vous conseiller et vous défendre pour tous types de litiges immobiliers.
Contactez moi pour prendre rendez-vous et être conseillé au mieux de vos intérêts en droit immobilier.
En savoir plus:
Baux d'habitation (loyer-expulsion-logement indécent)
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mis en location, et votre locataire ne règle plus les loyers, ou bien il a dégradé le logement.
Vous avez délivré un congé pour vente ou bien un congé pour reprise et votre locataire se maintient dans les lieux.
Vous souhaitez expulser votre locataire et obtenir le règlement des loyers impayés et / ou des dégradations survenues.
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Vous êtes locataire et le logement vous parait insalubre ou indécent (moisissures, infiltrations, problème d'isolation,…).
Votre bailleur ne veut rien entendre et ne procède pas aux réparations lui incombant.
Vous avez des difficultés pour régler votre loyer en raison d'événements survenus (perte d’emploi, chômage, séparation, …) et vous souhaitez obtenir des délais de paiement.
Vous venez de recevoir un commandement de payer.
Il faut réagir car vous ne pouvez pas rester dans cette situation !
Le dialogue entre bailleur et locataire est difficile voir rompu, n’hésitez pas à contacter votre Avocat qui saura vous conseiller et vous assister dans la résolution de votre litige.
Troubles de voisinage
Vous estimez ne pas pouvoir jouir pleinement de votre bien immobilier à cause de votre voisin.
Vous rencontrez des soucis avec votre voisin et le dialogue est rompu.
Votre voisin a planté des arbres trop près de la clôture séparative de propriété, ou bien il refuse d’élaguer lesdits arbres, et cela vous cause un préjudice (perte d’ensoleillement, feuilles mortes à ramasser, …)
Votre voisin envisage de procéder à des travaux et vous avez peur que cela endommage votre propriété, ou bien que cela engendre des conséquences néfastes (perte d’ensoleillement, vis-à-vis, …)
Votre voisin a procédé à des travaux sur sa propriété et a endommagé la vôtre.
Vous avez des droits qu’il faut faire respecter !
Empiètement / Bornage
L’article 544 du Code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Vous suspectez que votre voisin empiète sur votre propriété.
Dans ce cas, un bornage s’impose (bornage amiable / bornage judiciaire).
Si l'empiétement est avéré, alors vous pouvez faire valoir vos droits : fin de l’empiétement pouvant aller jusqu’à la destruction du bien voisin et construit au mépris de votre droit de propriété, mais également à des dommages et intérêts.
Mais attention, le droit immobilier est spécifique.
N'attendez pas pour agir car il existe des délais stricts .
Venez consulter votre Avocat en Essonne et vous renseigner sur votre droits !
Servitudes
Il existe une servitude de passage, de cour commune.
Il s’agit d’une contrainte qui pèse sur une propriété (fonds servant) au profit d’une autre (fonds dominant).
La servitude est rattachée à une propriété, et non à son propriétaire.
Par exemple, le chemin desservant les différentes propriétés doit être entretenu et personne ne veut payer.
Vous avez besoin d’accéder à la propriété voisine pour procéder à des travaux sur votre propriété, et votre voisin vous refuse l’accès.
La servitude de tour d’échelle est très stricte.
Il est préférable de consulter un avocat compétent en droit immobilier face à ce pan de droit assez méconnu.
Compromis de vente, signature de l’acte authentique : Litige vendeur/acquéreur
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en vente, et l’acquéreur ne veut plus poursuivre ladite vente.
Cela remet en cause les projets personnels que vous envisagiez, suite à cette vente.
Vous estimez que vous subissez un préjudice.
Vous avez le droit à une indemnisation en cas d’annulation injustifiée de la vente !
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L’acte de vente régularisé comporte des clauses spécifiques (engagement du vendeur à prendre en charge telle somme, ou tels travaux, …) et votre cocontractant refuse de les appliquer.
Il vous appartient de faire valoir vos droits !
N’attendez pas et prenez rendez vous avec votre Avocat qui saura vous conseiller, et tentera si vous le souhaitez de trouver un accord amiable avec votre cocontractant.
Vices cachés et malfaçons
Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez qu’il présente des désordres (infiltrations, …).
Si le vendeur avait connaissance de ces désordres et qu’il ne vous en a pas averti, vous pouvez solliciter l’annulation de la vente (résolution) ou bien une indemnisation.
Vous avez entrepris la construction d’un bien immobilier et le chantier tourne au cauchemar.
Vous avez fait appel à une société pour procéder à des travaux au sein d’un bien immobilier existant et l’entreprise a abandonné le chantier, ou prend un retard conséquent qui vous cause un préjudice (vous avez donné votre congé à votre bailleur, vous allez vous retrouver à la rue, …).
L’entreprise ne respecte pas le délai de livraison/réalisation des travaux dans le délai contractuellement indiqué.
La fin du chantier approche, et le procès-verbal de fin de chantier va bientôt intervenir.
Vous avez l’impression que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’Art.
Vous souhaitez émettre des réserves, mais ignorez leurs incidences juridiques.
Tant de situations auxquelles vous pouvez être confronté !
Il est important dans ce type litige de s’adjoindre les services d’un avocat.
Copropriété (recouvrement de charges)
Vous êtes un syndic et l’un des copropriétaires ne règle pas ses charges.
L’un des copropriétaires ne respecte pas le règlement de copropriété.
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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier au sein d’une copropriété et vous estimez que les charges qui vous sont facturées sont injustifiées.
Vous êtes propriétaire d’un bien situé en copropriété et vous subissez des désordres dont la copropriété est à l’origine (dégâts des eaux, …)
Chacun a des droits et des devoirs et tous doivent être respectés.
Rapprochez vous immédiatement de votre Avocat situé à Savigny sur Orge.
Responsabilité des agences immobilières
Vous êtes une agence immobilière, et vous avez participé à la vente d’un bien immobilier, cependant :
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La vente n’aboutie pas alors que vous deviez percevoir une commission (rupture abusive de compromis ou de la promesse de vente)
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La vente est intervenue et votre responsabilité est recherchée suite à l’apparition de vices cachés
Vous avez la gérance locative d’un bien immobilier pour lequel :
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Il existe des loyers/charges impayés
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Des dégradations sont intervenues
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Vous devez engager une procédure judiciaire (faire procéder à l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, et obtenir sa condamnation financière pour les loyers et charges impayés et / ou dégradations).
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Vous voulez faire procéder au recouvrement forcé des sommes judiciairement obtenues
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A l’inverse, vous estimez que la responsabilité d’une agence immobilière peut être engagée car :
- Elle ne vous a pas informé des vices existant sur le bien mis en vente alors qu’elle en avait connaissance, ou qu’elle ne pouvait les ignorer du fait de son statut de professionnel de l’immobilier.
- Elle n’a pas respecté le mandat qui lui a été confié.
Rapprochez vous d'un Cabinet d'Avocat afin de connaitre vos droits.