DROIT DE LA CONSOMMATION

Il s’agit de tout type de contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, comme par exemple un contrat de vente de produits, de prestation de services.

En savoir plus:

 
 
 

Vices cachés ou défaut de conformité

Vous avez acheté un appareil (ordinateur, véhicule d’occasion, véhicule neuf,…) et peu de temps après la vente :

 

  • Il est en panne

  • Il présente des désordres (dysfonctionnements, …)

  • Il a déjà fait l’objet d’un sinistre et on vous l’a caché (accident)

  • Le numéro de série est rayé / faux, le kilométrage a été modifié

 

Vous venez de découvrir que finalement votre bien présente un défaut de conformité ou un vice caché, il est URGENT de contester votre achat et d’entreprendre des démarches pouvant conduire à l’annulation de la vente (résolution) et à votre indemnisation pour tous les préjudices subis.

Démarchage à domicile

La réglementation relative au démarchage à domicile est très protectrice des droits du consommateur (loi du 17 mars 2014).

 

Le démarchage à domicile est soumis à des règles strictes qui doivent être respectées, et notamment :

 

  • Information pré-contractuelle du consommateur

  • Délai de rétractation de 14 jours du consommateur

  • L’obtention d’un contrat détaillé

  • L’interdiction pour le professionnel de percevoir une contrepartie financière (acompte) pendant le délai de 7 jours

 

Si vous pensez que votre vendeur n’a pas respecté ses obligations, n’hésitez pas à consulter le Cabinet d'avocat de Maître Charlotte LAURENT.

Litige aérien et agence de voyages 

Vous avez acheté un billet d’avion, et le vol a eu du retard ou bien a été annulé.

 

Vous êtes resté sans informations dans l’aéroport, et aucune prise en charge ne vous a été proposée.

 

Votre valise a été perdue.

 

Tant d’aléas auxquels nous ne sommes pas préparés.

 

Le Règlement européen sur le droit des passagers aériens n°261/2004 du 11 février 2004 prévoit des indemnisations selon le problème survenu.

 

Vous pouvez également obtenir des indemnisations complémentaires en fonction des préjudices subis.

 

*****

Vous avez réservé un séjour à forfait auprès d’une agence de voyages, ou sur internet.

 

Celui-ci comprenait les vols aériens, les transferts, l’hôtel, la pension, ou encore les activités et excursions.

 

Votre séjour (hôtel, club vacances)  n’est pas conforme à vos attentes et ne correspond pas au contrat vendu : l’hôtel était sale et mal entretenu, les excursions ont été annulées mais payées, le retard aérien vous a privé de jours de vacances,…

 

Tant de problèmes qui ont finalement gâché vos vacances.

 

Vous bénéficiez de recours !

 

N’hésitez pas à contacter votre Cabinet d'avocat situé en Essonne, qui vous conseillera et pourra vous assister lors d’une procédure judiciaire, si aucune solution amiable ne peut être trouvée.

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