Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle est engagée en cas de préjudice survenus en dehors de tout contrat.
Cette responsabilité est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.
Par exemple, vous avez été mordu par un chien, vous avez fait une chute de cheval, vous êtes entré en collision avec un autre skieur, ou bien vous avez subi une agression.
Toutes ces situations peuvent donner lieu à l'indemnisation d’un préjudice corporel ou d'un préjudice moral.
La jurisprudence évolue constamment et il est préférable d’être conseillé par un Avocat.