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De nombreux employeurs ont profité de la crise sanitaire du « COVID-19 », aussi appelé « CORONAVIRUS », pour rompre des CDD

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements...

La banque ester en justice en raison d’un prêt impayé ou d’un solde débiteur de compte courant ?

LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES DANS LE COLIMATEUR DE LA COUR DE CASSATION

Très nombreux sont les consommateurs démarchés par diverses entreprises pour la vente de biens ou de services. Un contentieux de masse...

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez...