Violences psychologiques : ne restez pas seul (e) et faites vous aider


Violences psychologiques, faites vous aider

Si les violences conjugales ont toujours été reconnues par les Tribunaux, tel n’était pas le cas des violences psychologiques jusqu’à la loi du 9 juillet 2010.


Cette loi a entrainé la création de l’article 222-33-2-1 du Code pénal, disposant que :


« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »