Si les violences conjugales ont toujours été reconnues par les Tribunaux, tel n’était pas le cas des violences psychologiques jusqu’à la loi du 9 juillet 2010.
Cette loi a entrainé la création de l’article 222-33-2-1 du Code pénal, disposant que :
« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
A l’aune du confinement lié à la crise sanitaire du COVID-19, aussi appelé « CORONAVIRUS », il est essentiel de rappeler que, tant les violences physiques que psychologiques, sont réprimées.
Si les premières sont assez faciles à prouver au regard des marques visibles qu’elles peuvent laisser sur le corps, tel n’est pas le cas des violences psychologiques qui peuvent notamment se caractériser par :
- Le fait de refuser/contrôler toutes interactions entre la victime et les membres de sa famille, mais également d’autres personnes (amis, connaissances, …) pouvant aller jusqu’à la séquestration
- Critiquer l’apparence physique de la victime (maquillage, vêtements, comportement,…)
- Critiquer ou dévaloriser les actes réalisés par la victime ou mépriser ses opinions, allant même parfois à lui refuser le droit à la parole.
- Le refus de lui laisser accès aux comptes bancaires et aux moyens de paiement
Ces agissements finissent par avoir des répercussions sur la santé de la victime pouvant se caractériser par un renfermement sur soi, du stress et un retentissement psychologique important.
Certaines victimes finissent même par se suicider.
Ce que vous subissez n’est pas normal ! Prenez les choses en main, et mettez fin à de tels agissements, qui se prescrivent au bout de 6 ans.
Alors comment prouver ce qui se déroule d’ailleurs très généralement à huis clos ? Et où cela sera la parole de l’un contre la parole de l’autre.
En matière de justice, tout est une question de preuve :
- Commencez par aller voir votre médecin traitant afin qu’il dresse un certificat médical.
- Déposez une plainte (attention, pas une main courante) auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, et demandez à être reçu par un médecin de l’UMJ (urgences médico-judiciaire) qui constatera votre état et fixera une durée d’ITT
- Conservez les SMS, emails ou lettres qui ont pu vous être adressés par votre bourreau
- La liste de ses appels/ messages téléphoniques démontrant une certainement récurrence, voir un harcèlement
- Obtenez des témoignages de personnes qui ont pu constater les agissements incriminés, et la dégradation de votre état
N’hésitez pas à user des dispositions de l’article 515-11 du Code civil qui vous permet de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir une Ordonnance de protection.
Celle-ci pourra prévoir de nombreuses modalités, et notamment :
L’interdiction pour l’auteur de vous contacter, et de se rendre dans des lieux que vous fréquentez habituellement
L’attribution préférentielle du domicile conjugal / familial et l’expulsion de l’auteur des violences psychologiques
La dissimulation de l’adresse de la victime
La fixation des modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
L’admission provisoire de l’aide juridictionnelle au profit de la partie demanderesse
Attention, toutefois, l’Ordonnance de protection n’a une durée maximale que de 6 mois.
Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Alors ne restez pas seul(e), entourez-vous de proches et de professionnels qui seront à même de vous aider.