La banque ester en justice en raison d’un prêt impayé ou d’un solde débiteur de compte courant ?
Sachez qu’il est très fréquent que la Banque soit privée des intérêts contractuels en raison de l’absence de remise aux clients d’un certains nombres de documents.
Parmi ceux-ci, figure la fiche d’information européenne normalisée, plus couramment connue sous le nom de « FIPEN » qui concerne les prêts.
Jusqu’à présent, la Banque se contentait d’insérer une clause type au sein du contrat, mentionnant que le client « reconnait avoir reçu un exemplaire de la FIPEN ».
Il appartenait donc au client de prouver que cette dernière ne lui avait pas été remise au moment de la souscription du contrat.
Cela revenait à renverser la charge de la preuve, et il était extrêmement difficile pour l’emprunteur de rapporter la preuve d’un élément négatif.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie afin de vérifier la conformité d’une telle clause à la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que la Directive s’oppose à ce que le juge considère que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, uniquement en raison de l’existence d’une clause type.
La clause ne doit être considérée que comme un indice devant être corroboré par le prêteur par des éléments de preuve pertinents.
A défaut, cela reviendrait à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la Directive.
La Jurisprudence applique strictement la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, puisqu’aux termes d’un arrêt en date du 5 juin 2019 (n°17-27066), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que :
« qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information ; qu'il constate que celui-ci se prévaut d'une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, mais ne verse pas ce document aux débats ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que la signature de la mention d'une telle clause ne pouvait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, la cour d'appel a prononcé à juste titre la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Ainsi, le prêteur devra démontrer au Tribunal que la FIPEN a régulièrement été remise au consommateur, et ne pourra plus se contenter de l’existence de cette clause type.
L’absence de production de la FIPEN devant la Juridiction sera donc de nature à entrainer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.