Très nombreux sont les consommateurs démarchés par diverses entreprises pour la vente de biens ou de services.
Un contentieux de masse concerne plus précisément la pose de nouvelles fenêtres, de volets roulants, ou encore de panneaux photovoltaïques.
Afin de vous séduire, le professionnel évoque les alléchants crédits d’impôts ou encore la revente d’électricité qui permettra, non seulement de compenser les mensualités de l’emprunt souscrit, mais également de dégager un bénéfice.
Après une lecture attentive des conditions particulières et générales remises, il peut arriver que les consommateurs se rendent compte que le contrat ne correspond pas à leurs attentes.
Il faut savoir que vous bénéficiez de plusieurs recours.
1) LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
L’article L. 221-18 du Code de la consommation met à disposition du consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain du jour :
De la conclusion du contrat (pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4)
De la réception du bien par le consommateur (pour les contrats de vente de biens)
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Attention : le délai de rétractation peut être prolongé d’un an à partir de la fin du délai initial de rétractation, si le vendeur n'a pas informé son interlocuteur de son droit de rétractation.
En revanche, si cette information est fournie pendant ladite prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours, et débute à la date de ladite information.
2) LA NULLITÉ DU CONTRAT SOUSCRIT
Les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation régissent les obligations pré-contractuelles d’information qui pèsent sur le vendeur professionnel au profit du consommateur particulier.
Il appartient au professionnel de démontrer qu’il a respecté son obligation d’information.
Ainsi, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de biens et services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’éléments, dont:
Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même Code, à savoir : Les caractéristiques essentielles et le prix du bien ou du service, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (si cela n’est pas immédiat), et enfin, les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi qu'à ses activités.
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.
Le professionnel doit faire preuve d’une grande vigilance, et d’une précision importante lorsqu’il remplit le bon de commande.
En effet, la jurisprudence est très stricte en ce qui concerne ces mentions et n'hésite pas à prononcer la nullité du contrat.
Ainsi, aux termes d'un arrêt en date du 7 août 2017 (n°15/02486) relatif à la vente de panneaux photovoltaïques, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé les mentions obligatoires, et prononcé la nullité du contrat, pour les raisons suivantes :
« Attendu que le jugement déféré a à bon droit relevé les insuffisances du bon de commande qui, notamment, ne comportait pas le nom du démarcheur ni la nature précise et les caractéristiques des biens achetés, leur marque, la surface couverte, le lieu de pose du matériel et le délai exact de la livraison, la seule mention « 2 à 3 mois» ne remplissant pas les exigences des dispositions de l’article L.121- 23 du code de la consommation en sa rédaction alors applicable ; »
Dans la pratique, nombreux sont les professionnels qui négligent la rédaction des bons de commande ou des contrats.
Il vous appartient donc de lire attentivement le contrat qui vous est remis, et si besoin est, de vous rapprocher d’un professionnel du droit qui saura en détecter les anomalies.