DEMARCHAGE : LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES DANS LE COLIMATEUR DE LA COUR DE CASSATION.



Lors de mon précédent post, je vous expliquais comment obtenir l’annulation du contrat souscrit suite à un démarchage à domicile.

Fréquemment, les consommateurs ont recours à un emprunt bancaire pour financer leur acquisition.

Toutefois, ce n’est pas parce que le contrat principal (contrat de vente de biens et/ou services) est annulé qu’il entraine ipso facto l’annulation du contrat accessoire (contrat de prêt).

La nullité du contrat de prêt n’est pas automatique, de sorte que certains consommateurs qui ont obtenu la nullité du contrat principal se voient tout de même contraints de rembourser le contrat de prêt, et ce alors même que les fonds avaient été directement versés à l’entreprise, qui pour les plus malchanceux, a depuis fait l’objet d’une procédure collective.

Depuis la fin de l’année 2017, la jurisprudence a évolué.

La consécration de cette évolution résulte des termes d’un arrêt rendu en date du 3 mai 2018 (n°17-13308) par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation.

Cette dernière a durci sa jurisprudence en jugeant que :

« Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l’arrêt retient que, si le prêteur a commis une faute en délivrant les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s’analyse en une perte de chance qui ne peut être réparée que par l’allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Au travers de cette décision, la Cour de Cassation appelle à la plus grande vigilance des établissements bancaires.

Désormais, les banques devront scrupuleusement étudier les éléments qui lui sont soumis avant d’accorder un prêt suite à un démarchage.

A défaut, elles seront « privées de leurs créances de restitution du capital emprunté », si le contrat principal venait à être déclaré nul.

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