DEMARCHAGE : LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES DANS LE COLIMATEUR DE LA COUR DE CASSATION.


pret immobilier

Lors de mon précédent post, je vous expliquais comment obtenir l’annulation du contrat souscrit suite à un démarchage à domicile.

Fréquemment, les consommateurs ont recours à un emprunt bancaire pour financer leur acquisition.

Toutefois, ce n’est pas parce que le contrat principal (contrat de vente de biens et/ou services) est annulé qu’il entraine ipso facto l’annulation du contrat accessoire (contrat de prêt).

La nullité du contrat de prêt n’est pas automatique, de sorte que certains consommateurs qui ont obtenu la nullité du contrat principal se voient tout de même contraints de rembourser le contrat de prêt, et ce alors même que les fonds avaient été directement versés à l’entreprise, qui pour les plus malchanceux, a depuis fait l’objet d’une procédure collective.

Depuis la fin de l’année 2017, la jurisprudence a évolué.

La consécration de cette évolution résulte des termes d’un arrêt rendu en date du 3 mai 2018 (n°17-13308) par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation.

Cette dernière a durci sa jurisprudence en jugeant que :

« Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l’arrêt retient que, si le prêteur a commis une faute en délivrant les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régular