La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Quelles sont les démarches ?
Chaque époux doit désormais être représenté par un avocat différent.
Sans juge, le rôle de l’avocat est indispensable.
Chaque avocat devra s’assurer :
Du consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste,
De l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de chacun
Les délais à respecter :
Une fois la convention rédigée, chaque avocat adresse à son client un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
Il est donc important que chaque époux signe en personne, et hors signature électronique, l'accusé de réception du courrier qui lui a été adressé par son client.
Une fois le délai de quinze jours écoulé, les époux et les avocats se réunissent pour procéder à la signature de la convention.
A compter de cette signature, les avocats disposent d'un délai de sept jours pour transmettre la convention au notaire librement choisi par les époux.
Le notaire dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.
Jusqu'à cet enregistrement, l'un des époux peut décider de se rétracter.
A compter de cet enregistrement, la convention se voit conférer force exécutoire et produit alors ses effets.
Chaque époux se voit remettre une attestation de dépôt.
Enfin, les avocats pourront procéder à la transcription du divorce en marge des actes d'état civil.
Le coût du divorce :
En principe le divorce par consentement mutuel est moins couteux qu'un divorce conflictuel.
Toutefois, il convient de rappeler que les honoraires des avocats sont libres et fixés notamment en fonction de la nature de l'affaire, de sa complexité et de la situation financière du client.
Les époux doivent également régler le droit d’enregistrement facturé par le notaire qui s'élève à la somme de 50,40 € TTC.
Le délai de la procédure :
Compte tenu des délais légaux susvisés, il existe un délai incompressible d'un mois et demi.
En outre, en pratique, si le divorce par consentement mutuel peut-être plus rapide que d’autres procédures de divorce, il faut garder à l’esprit que pour préserver l’équilibre de la convention, la procédure fera l’objet de discussions et de rencontres entre les parties.
S'agissant d'un contrat signé par les époux et contresigné par les avocats, il a pour finalité de perdurer dans le temps et donc de prémunir chaque époux contre toutes difficultés ultérieures.
Les cas d’exclusion de ce divorce :
Le divorce par consentement mutuel est exclu dans les hypothèses suivantes :
Lorsque l'enfant mineur et capable de discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à en bénéficier
Un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle