Divorcer sans passer devant un juge, c'est possible!

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.


Quelles sont les démarches ?


Chaque époux doit désormais être représenté par un avocat différent.

Sans juge, le rôle de l’avocat est indispensable.


Chaque avocat devra s’assurer :

  • Du consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste,

  • De l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de chacun


Les délais à respecter :


Une fois la convention rédigée, chaque avocat adresse à son client un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.