LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE AMIABLE : LE DIVORCE SANS JUGE | Avocat à Savigny sur Orge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est simplifiée, rapide et efficace.

Les époux ne sont plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander le divorce.

En revanche, un seul avocat pour le couple n’est plus possible. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

Ce type de divorce permet de divorcer rapidement.

Cela nécessite que les conjoints acceptent le principe de la rupture du mariage et soient d’accord sur les conséquences du divorce, et notamment la liquidation du régime matrimonial.

En fonction de leur régime matrimonial (séparation de biens en cas de contrat de mariage ou communauté), les époux devront :

  • Se répartir les biens communs : biens immobiliers (y compris le domicile conjugal) et les biens meubles

  • Fixer le montant d’une éventuelle prestation compensatoire

  • En cas d’enfant mineur, les parents devront se mettre d’accord sur l’autorité parentale (éducation des enfants), le droit de visite et d’hébergement (garde alternée ou garde classique) et la pension alimentaire.

 

Important : les enfants mineurs capables de discernement devront remplir un formulaire d’audition indiquant qu’ils ne souhaitent pas être entendu par le juge. A défaut, si l’enfant demande à être entendu, la procédure de divorce ne pourra avoir lieu que devant le jaf du le Tribunal Judiciaire, anciennement appelé Tribunal de Grande Instance, et un jugement de divorce sera rendu.

 

Un projet de convention de divorce sera rédigé d’un commun accord entre les époux et leurs avocats respectifs. Celui-ci est envoyé aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la réception, ces derniers disposent alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

A l’expiration du délai de réflexion, un rendez-vous de signature est organisé.

Le dépôt au rang des minutes d’un Notaire de l’acte sous signature privée contresignée, lui conférera force exécutoire.

Le Cabinet d’Avocat se charge des formalités de transcription sur vos actes d’état civil en France : acte de mariage et acte de naissance.

Divorcer à l’amiable nécessite le plein consentement des époux, et reste la procédure la plus rapide, même en présence d’un bien immobilier.

Si vous souhaitez divorcer, votre Avocat se tient à votre disposition pour vous exposer plus précisément cette procédure à l’occasion d’un rendez-vous.

Maître Charlotte Laurent accepte l’aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à me contacter via le formulaire pour un retour rapide

Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE

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