CHANGEMENT DE NOM OU PRENOM | Avocat à Savigny Sur Orge

Vous avez la possibilité de changer de nom ou bien de prénom.

 

Pour toute demande de changement de nom de famille ou changement de prénom,  il convient de se reporter aux articles 60 à 61-4 du Code civil.

 

La procédure diffère en fonction du changement à effectuer.

 

 

    1/ CHANGEMENT DE NOM

 

Pour changer de nom patronymique (il peut également s’agir d’enlever le nom lorsque deux sont accolés ou de choisir un nom différent), il faut justifier d’un intérêt légitime.

 

Justifie d’un motif légitime, le demandeur qui

 

  • A un nom difficile à porter : Ridicule ou péjoratif

  • Porte un nom Célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation (ex : tueur en série)

  • Souhaite éviter l’extinction du nom d’un aïeul.

  • Souhaite officialiser un nom qu’il utilise publiquement de manière constante et continue depuis longtemps.

  • Uniformiser le nom d’une fratrie : lorsque des frères et sœurs portent des noms différents et veulent tous porter le même nom.

  • Franciser son nom en cas d’obtention de la nationalité française

Vous devrez fournir des pièces justificatives.

 

En cas d’enfants mineurs, la demande est faite par leur(s) représentant(s) légal(aux).

 

Toutefois si le mineur a plus de treize ans, il doit fournir son consentement personnel.

 

En cas de tutelles, le tuteur sera habilité à agir.

 

Concernant la procédure, vous devrez publier votre demande au journal officiel et dans un journal d’annonces légales.

 

Cela permet à un tiers de s’opposer au changement en cas de motif légitime.

 

Puis, vous devrez adresser votre demande au Ministre de la justice qui n’est tenu par aucun délai de réponse. Votre demande sera traitée par le service du sceau du Ministère de la Justice.

 

Ce dernier pourra se rapprocher du Procureur de la République pour enquêter s’il juge cela nécessaire.

 

Si votre demande est acceptée, le Procureur de la république procèdera à la modification du nom sur vos actes d’état civil.

 

Avec la copie intégrale de votre acte de naissance, vous pourrez alors procéder à la modification de votre pièce d’identité et à la transcription sur votre livret de famille.

 

En revanche, si la demande est refusée, vous disposerez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour effectuer un recours auprès du Tribunal administratif de PARIS.

Un recours gracieux auprès du ministre de la justice peut également être formulé. Ce recours interrompt le délai pour saisir la juridiction administrative.

 

 

    2/ CHANGEMENT DE PRENOM

 

 Pour changer de prénom, il faut justifier d’un intérêt légitime.

 

Il peut également s’agir de la suppression, de l’ajout ou de la modification d’un prénom, ou bien de sa francisation.

 

Justifie d’un intérêt légitime, celui dont le prénom ou bien la jonction du prénom et du nom est ridicule.

 

Justifie également d’un intérêt celui ou celle qui a changé de sexe.

 

Vous devrez fournir des pièces justificatives.

 

En cas d’enfant mineur, la demande est faite par son(ses) représentant(s) légal(aux)..

 

Toutefois si le mineur a plus de treize ans, il doit fournir son consentement personnel.

 

En cas de tutelles, le tuteur sera habilité à agir.

 

Concernant la procédure de changement de prénom, vous devrez vous rapprocher de la Mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

 

Si l’officier d’état civil estime qu’il n’existe aucun motif légitime, il saisira le Procureur de la République qui statuera.

 

Si votre demande est acceptée, le Procureur de la république procèdera à la modification du prénom sur vos actes d’état civil.

 

Avec la copie intégrale de votre acte de naissance, vous pourrez alors procéder à la modification de votre carte d’identité et à la transcription sur votre livret de famille.

 

En cas de refus, vous pourrez saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu d’exercice du procureur ayant rendu la décision de rejet.

 

Avant de faire une demande, rapprochez-vous d'un Avocat afin que la notion d'intérêt légitime vous soit exposée.

 

 

 

    3/ RECTIFICATION D’UN ACTE D’ETAT CIVIL

 

En cas d’erreur sur vos actes d’état civil, il est possible de faire procéder à une rectification.

La demande doit être adressée à l’officier d’état civil du lieu où l’acte a été dressé, s’il s’agit d’une erreur matérielle.

Une erreur matérielle se limitant à une faute d’orthographe ou bien à la présence ou l’absence d’un tiret dans les noms ou prénoms composés.

S’il s’agit d’une erreur substantielle, la demande doit être adressée au Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) de votre lieu de résidence.

Une erreur substantielle s’apparente à une erreur plus importante telle qu’une erreur sur la filiation.

N'hésitez pas à me contacter via le formulaire pour un retour rapide

Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE

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