DROIT DE VISITE ET HEBERGEMENT DES GRANDS-PARENTS | Avocat à Savigny sur Orge

Votre enfant refuse que vous entreteniez des relations avec vos petits enfants.

 

Il vous oppose des conflits familiaux.

 

Les tensions familiales ne doivent pas empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.

 

En effet, leur bien-être passe par les relations qu’ils peuvent entretenir avec leurs grands parents.

 

L’éducation des enfants passe également par les liens qu’ils tissent avec ses ascendants.

 

A ce sujet, l’article 371-4 du Code civil dispose que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants [grands-parents]… »

 

Dans un premier temps, une médiation familiale pourra être envisagée.

 

Le but du Médiateur sera de lever les non-dits entre les parents et grands parents, et de reprendre un dialogue.

Vous pourrez alors tenter d’obtenir un droit de visite dont vous fixerez ensemble les modalités.

En cas d’accord entre les parents et les grands parents, une saisine du juge est conseillée pour entériner l’accord.

En revanche si la phase amiable échoue, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales, près le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance), seul compétent pour statuer sur ce type de demande.

La décision du juge est toujours rendue dans l’intérêt supérieur de l’enfant mineur.

 

A cette occasion, l’enfant pourra solliciter une audition.

 

Le Magistrat fixera les modalités d’exercice du « droit aux relations personnelles » entre les mineurs et leurs ascendants.

 

Concrètement, le juge fixera les modalités du droit de visite et d’hébergement sur l’enfant en fonction de la situation.

Pourront alors être envisagées les modalités suivantes (liste non exhaustive) :

  • Un simple droit de visite

  • Un droit de visite et d’hébergement comprenant plusieurs périodes dans l’année (certains week ends et quelques jours pendant les vacances scolaires, par exemple)

  • En cas d’éloignement géographique, un droit de visite et d’hébergement adapté.

  • L’identité de celui qui supportera la charge des frais de transport (qui devra venir chercher l’enfant et le ramener)

  • Un droit de communication sera également fixé.

Ce droit de communication est la preuve que le droit aux relations personnelles existe.

A l’inverse, toute interaction entre les enfants mineurs et grands parents peut être refusée par le juge.

 

Seul des motifs graves et allant à l’encontre de l’intérêt des enfants peuvent empêcher un droit de garde des petits enfants.

 

Il vous appartiendra de prouver au juge que vous ne représentez aucun danger pour l’enfant.

 

En présence d’un motif grave allégué, le juge pourra également diligenter une enquête sociale.

 

A partir du moment où le jaf aura statué, père et mère devront respecter la décision de justice.

 

En outre, le non-respect de la décision du juge est un délit pénal grave pouvant conduire à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus dramatiques.

Attention tout de même, saisir le jaf peut aussi conduire les grands parents à verser une pension alimentaire pour leurs petits enfants, dans certains cas.

 

Il s’agit de l’obligation alimentaire des ascendants envers leurs descendants.

 

Vous avez des droits que vous pouvez faire reconnaitre auprès du Juge aux Affaires Familiales, qui fixera les modalités des relations entre les enfants et un tiers ou bien ses grands-parents.

 

Votre avocat en droit de la famille pourra vous accompagner durant ce lourd processus.

N'hésitez pas à me contacter via le formulaire pour un retour rapide

Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE

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