PENSION ALIMENTAIRE | Avocat à Savigny sur Orge

Mariés, divorcés, pacsés, en concubinage ou séparés : vous êtes susceptibles d’avoir des enfants ensemble.

 

Lors d’un divorce ou bien d’une séparation, vous devez envisager les modalités de garde des enfants, mais également le versement d’une pension alimentaire.

 

En effet, tout parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants.


Le parent ayant la garde percevra la pension alimentaire et bénéficiera des allocations familiales (CAF).

En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire et ses modalités de règlements seront prévues à la convention de divorce.

 

En cas de divorce contentieux, le jugement de divorce les prévoira également.

 

Dans les autres cas, il faut garder à l’esprit que sans décision de justice, vous ne disposez d’aucun pouvoir pour contraindre l’autre parent à vous verser une pension.

Ainsi, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales, près le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance), seul compétent pour statuer sur ce type de demande.

Une procédure de conciliation, médiation ou procédure participative pourra être envisagée.

 

Le rôle du médiateur est de plus en plus omniprésent dans les dossiers familiaux.

En cas d’accord entre les parents, sur le montant de l’obligation alimentaire, le jaf entérinera les termes dudit accord.

En cas de désaccord entre les parents, la décision de justice fixera :

  • Le montant de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

  • Les modalités de paiement de la pension alimentaire (elle est due tous les mois de l’année)

  • L’indexation sur l’indice mensuel des prix à la consommation

 

Pour fixer la pension alimentaire, le juge devra prendre en considération :

  • Le nombre d’enfants à charge

  • Les modalités de garde (garde partagée ou classique, …)

  • Les ressources des parents et vérifiera s’il existe une disparité de revenus

 

La pension est due aussi bien en cas d’enfants mineurs que d’enfants majeurs à partir du moment où ils restent à charge.

Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants.

Contrairement à certaines idées reçues, le versement d’une pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants.

Elle est due jusqu’à leur autonomie financière.

D’un point de vue fiscal, les enfants seront rattachés au foyer fiscal du parent qui aura la garde (quote part pour l’impôt sur le revenu), et ce même parent bénéficiera des allocations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Chaque pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants peut faire l’objet d’une déduction fiscale.

Ainsi, le parent débiteur reportera cette information lorsqu’il procèdera à sa déclaration de revenus.

Si la pension est déductible pour le parent qui la règle, elle est également imposable pour le parent qui la reçoit.

Enfin, en cas de non-paiement, le créancier d’aliments pourra obtenir le paiement des pensions alimentaires.

 

Muni de son titre exécutoire, il lui suffira de saisir un huissier de justice.

 

L’huissier procèdera à une procédure de saisie directe  (procédure de paiement direct) à l’encontre du parent défaillant.

 

En outre, le non-respect de la décision du juge est un délit pénal grave.

Cette infraction constitue un abandon de famille pouvant conduire à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus dramatiques.

 

 

RÉVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

 

Il faut savoir que la décision du juge est susceptible d’être révisée.

 

Il vous faudra démontrer l’existence d’un élément nouveau dans votre situation ou bien dans celle de l’autre parent.

 

Cela peut également aller de pair avec la modification du droit de visite et d’hébergement, droit de garde.

 

Les conditions sont strictes.

 

Votre avocat en droit de la famille situé à Savigny Sur Orge vous fournira des conseils personnalisés, et pourra vous assister tant dans le cadre amiable que lors d’une procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE

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