RECONNAISSANCE OU CONTESTATION DE PATERNITÉ | Avocat à Savigny sur Orge

Vous avez un doute sur la filiation paternelle ou la filiation maternelle d’un enfant.

 

Vous pensez qu’un enfant pourrait être le vôtre, ou bien vous avez reconnu un enfant pour lequel votre paternité ou votre maternité est remise en cause.

 

Il faut déjà distinguer l’action en contestation de paternité de l’action en reconnaissance de paternité.

 

Toutes les actions relatives à la filiation nécessitent obligatoirement l’assistance d’un avocat.

 

 

    1/ ACTION EN RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ

 

 

L'action en reconnaissance, également appelée action en recherche de paternité, permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

 

L’action est régie par les articles 325 à 331 du Code civil.

 

Il est dans l’intérêt légitime d’un enfant de connaitre ses père et mère.

 

Une assignation doit être délivrée devant le Tribunal Judiciaire (anciennement appelé Tribunal de Grande Instance) du lieu de résidence du parent présumé.

 

Une expertise biologique sera ordonnée afin d’établir la filiation de manière sure et certaine.

 

L’action est enfermée dans des délais de prescription assez longs, puisque :

 

  • En cas de minorité de l’enfant, l’action en justice est introduite par la mère.

 

  • En cas de majorité, l’enfant  peut introduire une action jusqu’à l’âge de ses 28 ans.

 

 Comme l’intérêt supérieur de l’enfant doit être sauvegardé, certaines procédures sont irrecevables.

 

Est irrecevable une procédure :

 

  • En cas d’inceste,

  • quand l’enfant fait l’objet d’une adoption,

  • lorsqu’une filiation est déjà établie.

 

Mais il ne suffit pas de croire que quelqu’un est votre enfant pour obtenir une mesure d’expertise génétique.

 

Vous devrez apporter des éléments laissant entrevoir que vous êtes la mère ou le père de l’enfant.

 

Si le résultat de l’expertise démontre que vous êtes la mère biologique ou le père biologique de l’enfant, alors vous pourrez solliciter par la suite :

 

  • L’exercice de l’autorité parentale

  • Un droit de garde sur l’enfant

  • Une pension alimentaire pourra être fixée à votre charge

  • Le changement de nom de l’enfant.      
    votre nom de famille pourra remplacer ou bien être accolé au nom de la mère ou du père. Si cela est accordé par le Juge, alors une mention sera portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant auprès des services de l’état civil.

 

 

 

    2/ ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

 

 

A l’inverse, la contestation de la filiation a pour but de démontrer que la réalité n’est pas conforme au titre.

 

Plus précisément, il s’agira de révéler que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père, ou pour la femme qu’elle n’a pas accouché de l’enfant.

 

Comme pour le cas précédent, une assignation doit être délivrée devant le Tribunal Judiciaire qui pourra ordonner une mesure d’expertise au regard des éléments de preuve qui lui seront produits.

 

Le parent litigieux bénéficie d’une présomption de paternité ou de maternité.

 

Il vous appartiendra de rapporter la preuve du contraire.

 

La contestation de la filiation n’est réservée qu’à certaines personnes et sous un certain délai de prescription.

 

Tout d’abord, vous devrez contester la possession d’état du père ou de la mère.

 

La possession d’état signifie que la mère ou le père présumé partage une vie de famille effective avec l’enfant, qu’il subvient à ses besoins matériels et qu’il est reconnu de tous comme son père ou sa mère.

 

Vous devrez contester la filiation d’un parent, qui se comporte en tant que tel depuis la naissance d’un enfant.

 

  • Si cela fait plus de 5 ans que la possession d’état existe, alors vous ne pouvez plus rien faire.

 

  • Si cela fait moins de 5 ans que la possession d’état existe : seuls les père, mère, enfant et le prétendu parent véritable pourront agir.

 

Ils devront le faire dans les 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.

 

  • S’il n’existe aucune possession d’état : les père, mère et le prétendu parent devront agir dans les 10 ans à compter du jour de la naissance de l’enfant.

 

Pourra également agir l’enfant qui bénéficiera d’un délai de contestation de 10 ans qui débutera à compter du jour de sa majorité.

 

Si la vérité biologique démontre que vous êtes la mère ou le père génétique, cela aura de lourdes conséquences.

 

Tout d’abord, le lien de filiation sera annulé de manière rétroactive.

 

Les actes d’état civil seront modifiés, le nom de l’enfant mineur pouvant être modifié.

 

Enfin, le parent pour lequel la filiation est annulée verra ses devoirs et obligations envers l’enfant disparaitre.

 

 

Il s’agit de procédures spécifiques et délicates pour lesquelles il convient de privilégier l’assistance d’un avocat dont l’activité dominante est le droit de la famille.

 

Votre Cabinet d'Avocat situé à Savigny sur Orge, compétent en droit de la filiation se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure de reconnaissance/contestation de paternité.

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Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE

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