TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE | Avocat à Savigny Sur Orge

Les aléas de la vie (accident, maladie, handicap, …) font qu’à un moment donné, vous ou l’un de vos proches pourriez avoir besoin d’un accompagnement.

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On peut prévoir cela par anticipation avec le mandat de protection future (voir ci-dessous).

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A défaut, des mesures de protection existent.

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A partir du moment où les facultés mentales ou physiques d’une personne l’empêchent de gérer son quotidien ou qu’elle est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, elle devient une « personne vulnérable ».

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Le Juge des contentieux et de la protection (ancien Juge des Tutelles) peut être saisi et mettre en place une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, …)

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Le Juge compétent est celui dépendant du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de proximité (anciennement Tribunal d’instance) de la résidence habituelle de la personne à protéger.

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La demande de mise sous protection des personnes majeures peut être faite à l’ initiative de la personne à protéger elle-même, d’un proche ou du Procureur de la république. (article 430 du Code civil)

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Un certificat médical circonstancié devra être fourni.

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Une audition de la personne en capacité de s’exprimer sera réalisée à la demande du magistrat.

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Plusieurs mesures de protection existent, plus ou moins contraignantes.

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Le choix de la mesure dépend du degré d’altération des facultés mentales.

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La sauvegarde de justice est peu connue des justiciables.

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La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine.

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Toutefois, leurs effets sont différents :

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• La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée permettant à la personne protégée d'être représentée pour accomplir certains actes. Elle conserve toutefois l'exercice de ses droits, sauf exception.

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La mise sous sauvegarde de justice peut résulter soit d’une déclaration médicale faite au procureur de la république, soit sur décision du juge à la demande des personnes énumérées ci-dessus.

 

• La curatelle permet à la personne vulnérable qui y est soumise de conserver une autonomie dans les actes simples de la vie, mais sera accompagnée pour les actes importants. La curatelle est valable 5 ans, renouvelable pour la même durée.Il existe plusieurs degrés de curatelle :

 

1. la curatelle simple :la personne effectue seule les actes de gestion courante, mais est assistée de son curateur pour les actes de disposition

2. la curatelle renforcée : le curateur reçoit les revenus de la personne mise sous curatelle et règle ses dépenses courantes.

3. la curatelle aménagée : le juge liste les actes que la personne peut faire seule

 

Concernant ses biens patrimoniaux,  la personne a besoin de l’assistance de son curateur pour la vente d’un bien immobilier ou encore la réalisation d’une donation, mais pas pour la rédaction d’un testament.  
 

 

• La tutelle est plus protectrice et contraignante, puisque la personne qui y est soumise sera représentée dans les actes de la vie civile.

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Concernant les biens de la personne protégée, les actes d’administration sont réalisés par le tuteur, tandis que les actes de disposition devront être autorisés par le juge.

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Les actes de disposition engageant le patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent s’apparenter à la rédaction d’un testament ou d’une donation.

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De même toute décision concernant le logement principal de la personne fera l’objet d’une autorisation du juge.

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Enfin, la tutelle est valable 5 ans, voire plus dans certains cas.

 

 La décision du juge contient la mesure mise en place et l’identité du tuteur.

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Le magistrat privilégie toujours les tuteurs familiaux.

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Toutefois en cas de conflits familiaux, un  « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » pourra être désigné.

 

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

 

Toutefois, il est conseillé de vous renseigner car il s’agit de mesures de protection très différentes, et un avocat saura vous rassurer et vous orienter sur l’une de ces procédures.

 

 

Mais vous pouvez anticiper les choses en mettant en place un MANDAT DE PROTECTION FUTURE !

 

Ainsi, le jour où vous ne serez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts, le mandat s’appliquera.

 

Celui-ci prévoira l’identité du mandataire qui peut être ou non un membre de la famille, et/ou éventuellement la partie de votre patrimoine sur laquelle le mandat s’applique.