Baux d'habitation (loyer, expulsion, logement indécent) | Avocat à Savigny sur Orge

Jusqu’au 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance disposait d’une compétence exclusive en la matière.

 

Depuis la réforme, le Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal judiciaire est compétent pour traiter tous les litiges en lien avec un bail d’habitation.

 

Le cabinet d’avocat est compétent pour vous assister dans tous les litiges en la matière, que vous soyez propriétaires ou locataires.

 

 

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous avez signé un contrat de bail.

 

Plusieurs situations peuvent se présenter.

 

Vous avez délivré un congé pour vente ou un congé pour reprise à votre locataire qui n’a pas libéré les lieux à la date prévue au congé.

 

Il vous faudra saisir le juge afin d’obtenir la validité du congé de l’expulsion de l’occupant.

 

Si votre locataire ne règle plus les loyers ou a dégradé le logement, vous avez des droits.

 

En cas de loyers impayés, il est fortement conseillé de privilégier une solution amiable.

 

Pour cela, il suffit d’adresser au locataire défaillant une lettre de mise en demeure de payer.

 

En cas de persistance du non-paiement, vous n’aurez d’autre choix que de saisir un huissier de justice afin qu’il délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire.

 

Si le débiteur ne résorbe pas la dette locative, il faudra saisir le tribunal afin qu’il condamne votre locataire au paiement du loyer et des charges impayés, une indemnité d’occupation (correspondant au montant du loyer charges comprises) et prononce son expulsion ainsi que celle de tout autre occupant.

 

A cette occasion, vous pourrez obtenir une décision de justice prononçant la condamnation de votre adversaire au remboursement du coût de la remise en état du logement.

 

En cas de caution solidaire, vous pourrez également obtenir sa condamnation au paiement.

ATTENTION le juge pourra accorder des délais de paiement (plan d’apurement) au défendeur.

 

La procédure d’expulsion sera confiée à un huissier qui délivrera un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de deux mois. A l’expiration du délai, le concours de la force publique sera requis afin de libérer les lieux.

 

La trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion.

 

Un délai supplémentaire pourra être accordé par le Juge de l’exécution en cas de saisine .

 

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Si vous subissez des troubles de voisinage, ou que le logement objet du contrat de location vous parait insalubre ou indécent (moisissures, infiltrations, problème d'isolation,…), vous avez des droits.

 

A l’inverse, votre bailleur a des devoirs qu’il se doit de respecter, et notamment : vous offrir une jouissance paisible du logement, et procéder aux réparations lui incombant.

 

La loi ALUR de 2014 vise à améliorer l’accès au logement et lutte pour le droit au logement décent.

 

Assisté d’un avocat expérimenté en droit immobilier, vous pourrez engager une procédure afin d’obtenir réparation du trouble subi.

De plus, cela permettra d’éviter que votre dépôt de garantie soit conservé par le propriétaire pour dégradations.

 

De même en cas de non paiement des loyers en raison des aléas de la vie (perte d’emploi, chômage, séparation, …),  n’attendez pas que votre bailleur fasse délivrer une assignation à votre encontre.

 

Si le dialogue entre bailleur et locataire est difficile voir rompu, n’hésitez pas à contacter votre Avocat qui saura vous conseiller et vous assister dans la résolution amiable ou judiciaire de votre litige.