Droit de la Copropriété | Avocat à Savigny sur Orge

Maitre Charlotte LAURENT située à SAVIGNY SUR ORGE défend les intérêts des copropriétaires mais également du syndicat des copropriétaires dans les litiges qui peuvent les opposer en Droit de la copropriété.
 
 
Le cabinet d’avocat intervient en cas de :
 

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Tout copropriétaire se doit de régler ses charges courantes.
 
Dès lors qu’un copropriétaire cesse de régler ses charges de copropriété, le syndic de copropriété doit entreprendre des démarches pour recouvrer les sommes impayées.
 
Un courrier de relance est adressé au copropriétaire défaillant. En cas de persistance du défaut de paiement, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure est envoyée au débiteur.
 
En cas d’échec de la tentative de recouvrement amiable, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic de copropriété n’a d’autre choix que d’agir en justice.
 
Une assignation par voie d’huissier de justice est signifiée aux mauvais payeurs.
 
Dès lors que le syndicat des copropriétaires est en possession d’un titre exécutoire, une procédure de recouvrement forcée des sommes dues peut être mise en œuvre (saisie attribution, saisie immobilière, …).
 
Les frais d’huissier et les frais de recouvrement sont in fine mis à la charge du débiteur.
 
Toutefois, la répartition des charges de copropriété peut être remise en cause par un copropriétaire. En cas d’erreur de calcul, le syndicat des copropriétaires peut être sanctionné.
 
Votre avocat situé à SAVIGNY SUR ORGE est compétent pour vous accompagner dans la résolution de ce type de litige.
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Le règlement de copropriété définie de manière précise la répartition des parties communes et des parties privatives.
A cette occasion, chacun des copropriétaires obtient une quote-part :
 

• Lui conférant un nombre de voix pour les votes intervenant lors de l’assemblée générale.

• Permettant de fixer ses tantièmes, c’est-à-dire sa contribution au financement des dépenses de l’immeuble : charges générales (entretien des parties communes, ravalement,...) et des charges spéciales (ascenseur,… attention cela dépend également de l’utilité pour le copropriétaire)

 
Le règlement fixe aussi la destination de l’immeuble et des lots, mais également ses modalités d’usage.
 
Cela concerne tout ce qui a trait à la vie en copropriété : réalisation de barbecue, local à vélo, étendre du linge aux fenêtres, …
 
Le règlement de copropriétaire doit être respecté par tous les copropriétaires, y compris les nouveaux copropriétaires et locataires.
 
En cas de non-respect, une mise en demeure est adressée au copropriétaire contrevenant afin qu’il cesse les nuisances. En cas de persistance du manquement et avec l’accord de la copropriété, le syndic doit saisir le Tribunal.
 
A défaut d’action de la part de la copropriété, un copropriétaire seul peut agir en justice !
 
Votre avocate vous accompagne sur ce type de contentieux.
 

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Le régime de la copropriété assure le bon fonctionnement de la collectivité.
 
A cette occasion, il fixe des règles strictes concernant la tenue des assemblées générales.
 
Cela s’explique aisément puisque les décisions prises en assemblée générale s’appliquent à tous.
 
Chaque copropriétaire doit être invité à assister à l’assemblée générale.
 
Une convocation contenant l’ordre du jour est adressée au plus tard 21 jours avant la tenue de l’assemblée.
 
Un vote a lieu pour chacune des résolutions.
 
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision : majorité simple, majorité absolue, double majorité ou encore unanimité.
 
Il n’est pas rare que les décisions prises soient remises en cause pour non-respect de la procédure applicable.
La nullité peut être encourue.
 
 

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Tout comme chaque copropriétaire se doit d’entretenir son lot privatif, la copropriété se doit d’entretenir les parties communes.
 
L’état des parties communes dépend des travaux d’entretien réalisés.
 
La responsabilité de la copropriété peut être recherchée si des désordres apparaissent et causent un préjudice à un copropriétaire ou à un tiers.
 
Les désordres affectant les parties communes peuvent être de toutes sortes : fuite en toiture, défaut d’éclairage, …
 
A partir du moment où un manque d’entretien cause un préjudice, la victime peut faire valoir ses droits.
 
Vous êtes propriétaire et vous subissez des désordres dont la copropriété est à l’origine (dégâts des eaux, …), rapprochez-vous de cette dernière afin qu’elle procède aux travaux d’entretien nécessaires.
 
A l’inverse, la copropriété peut enjoindre un copropriétaire à l’origine d’un désordre de prendre les mesures nécessaires à son enrayement.
 
Une expertise amiable voire une expertise judiciaire peut s’avérer nécessaire pour déceler l’origine des désordres, les travaux à entreprendre pour y mettre un terme, mais également pour statuer sur les responsabilités de chacun.
 
Maitre Charlotte LAURENT vous accompagne tout au long de vos démarches amiables et judiciaires. Elle vous assiste également lors des expertises techniques.