Responsabilité des agences immobilières | Avocat à Savigny sur Orge

Maitre Charlotte LAURENT située à SAVIGNY SUR ORGE défend aussi bien les intérêts des agents immobiliers que des tiers.

 

L’activité professionnelle d’agent immobilier fait partie des professions réglementées, notamment par la loi du 2 janvier 1970.

 

Les agences immobilières peuvent commettre des manquements de nature à engager leur responsabilité contractuelle à l’égard de leur cocontractant, mais également leur responsabilité délictuelle à l’égard des tiers.

 

L’article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion ». 

 

Une relation contractuelle se crée dès lors qu’un mandant a donné mandat à une agence immobilière.

 

Il peut s’agir d’un mandat de vente ou encore d’un mandat de gestion locative.

 

En sa qualité de mandataire, l’agence immobilière est soumise à une obligation de moyens, voire à une obligation de résultat en cas de rédaction d’actes.

 

Dans le cadre d’un mandat de gestion locative, l’agence est l’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire.

 

Dans l’intérêt du propriétaire, elle doit vérifier la solvabilité du ou des locataires, l’informer en cas de manquement contractuelle du locataire à ses obligations.

 

Le manquement le plus fréquent concerne le règlement des loyers. Dans ce cas, l’agence doit engager une procédure de recouvrement amiable et si besoin une procédure judiciaire tendant à l’expulsion du locataire défaillant.

 

Dans l’intérêt du locataire, elle doit faire procéder à tous les travaux incombant au propriétaire.

 

Pour engager la responsabilité de l’agent immobilier il faudra démonter l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué par leur mandant.

 

Dans le cadre d’une transaction immobilière, la responsabilité de l’agence immobilière est généralement recherchée lorsque le bien immobilier présente des vices.

 

Très souvent, les acquéreurs estiment que l’agence a manqué à ses obligations car du fait de son statut de professionnel de l’immobilier, elle en avait nécessairement eu connaissance et ne pouvait les ignorer.

C’est pourquoi les agences immobilières doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

 

 

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A l’inverse, le cabinet d’avocat situé à SAVIGNY SUR ORGE défend les intérêts des agences immobilières en cas de non-respect par le mandant de ses obligations contractuelles.

 

Généralement, cela concerne les honoraires de l’agence immobilière.

 

A partir du moment où un mandat est régularisé et que le mandataire a respecté ses obligations, il est en droit de percevoir sa rémunération.

 

Peu importe le type de mandat : mandat de vente exclusif ou non.

 

La plupart des litiges naissent lorsque la vente n’aboutit pas, notamment en cas de rupture abusive de compromis de vente ou refus de régularisation de l’acte authentique de vente par l’une des parties.

 

A partir du moment où l’agence a rempli sa mission, elle est en droit de percevoir sa commission.

 

Un dédommagement pour compenser la perte de ses honoraires peut être réclamé.

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Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE