Litige vente immobilière | Avocat à Savigny sur Orge

Dans la plupart des cas, les transactions immobilières se déroulent sans problème.

 

Toutefois, il arrive que des litiges surviennent notamment lorsque l’un des cocontractants refuse de régulariser la vente ou que des vices cachés apparaissent (cf. rubrique « VICES CACHES ET MALFAÇONS ».)

 

Chronologiquement, un bien immobilier est mis en vente, par l’intermédiaire ou non d’une agence immobilière.

 

Une offre d’achat est formulée.

 

A partir du moment où l’offre et la demande se rencontrent, la vente est formée.

 

L’acheteur et le vendeur sont engagés.

 

Un compromis de vente (avant-contrat) est régularisé. Il s’agit d’un acte de seing privé.

 

Il peut alors s’agir d’une promesse unilatérale de vente ou bien d’une promesse synallagmatique.

 

Dans les deux cas, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours.

 

La promesse de vente contient généralement une clause relative aux conditions suspensives.

 

La condition suspensive la plus connue est celle de l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur.

 

Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation ou se voit opposer un refus de prêt, la vente n’aboutira pas. Aucun dédommagement ne sera perçu par l’une ou l’autre des parties.

 

Toutefois, il arrive que sans raison l’acquéreur décide de ne plus acheter ou bien le vendeur de ne plus vendre.

 

En cas d’annulation de la vente, vous avez des droits.

 

Dans le cadre d’un refus d’acquérir, l’acheteur qui se rétracte doit verser au vendeur une indemnité d’immobilisation. Il s’agit d’une clause pénale dont le montant peut être réduit par le juge en cas de saisine.

 

Dans le cadre d’un refus de vendre, l’acquéreur peut exiger du vendeur la réalisation forcée de la vente, outre des dommages et intérêts.

 

De même, en cas de refus d’application des clauses contractuelles, d’apparition de désordres s’apparentant à des vices cachés (hors vente aux enchères), vous avez des droits !

 

Dans cette optique, le plaignant doit saisir le tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance).

 

Enfin, l’agent immobilier qui a procédé à la transaction immobilière peut également saisir le juge afin de solliciter le versement de ses honoraires (frais d’agence) ou voir sa responsabilité recherchée en cas de vices.

 

Le Cabinet de Maître Charlotte LAURENT situé à SAVIGNY SUR ORGE vous accompagne durant toute la procédure.

 

Elle commencera par une tentative amiable de résolution de votre litige en adressant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre cocontractant défaillant.

 

En cas d’échec, elle vous épaulera tout au long du processus judiciaire.

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Charlotte Laurent Avocat

2 rue Jules Guesde

91600 SAVIGNY SUR ORGE