Défense de l'emprunteur : Comment priver la banque des intérêts.


priver la banque des intérêts

La banque ester en justice en raison d’un prêt impayé ou d’un solde débiteur de compte courant ?

Sachez qu’il est très fréquent que la Banque soit privée des intérêts contractuels en raison de l’absence de remise aux clients d’un certains nombres de documents.

Parmi ceux-ci, figure la fiche d’information européenne normalisée, plus couramment connue sous le nom de « FIPEN » qui concerne les prêts.

Jusqu’à présent, la Banque se contentait d’insérer une clause type au sein du contrat, mentionnant que le client « reconnait avoir reçu un exemplaire de la FIPEN ».

Il appartenait donc au client de prouver que cette dernière ne lui avait pas été remise au moment de la souscription du contrat.

Cela revenait à renverser la charge de la preuve, et il était extrêmement difficile pour l’emprunteur de rapporter la preuve d’un élément négatif.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie afin de vérifier la conformité d’une telle clause à la Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé que la Directive s’oppose à ce que le juge considère que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, uniquement en raison de l’existence d’une clause type.

La clause ne doit être considérée que comme un indice devant être corroboré par le prêteur par des éléments de preuve pertinents.

A défaut, cela reviendrait à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la Directive.

La Jurisprudence applique strictement la décision de la Cour de Justice de l’